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 Un procès pour non-respect de la loi Evin en France

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Denis
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Date d'inscription : 23/02/2005

MessageSujet: Un procès pour non-respect de la loi Evin en France   Jeu 15 Fév 2007 - 14:43

Quatre ans après le décès de leur mère atteinte d'un cancer, les enfants d'une employée de La Poste licenciée après s'être plainte du tabagisme ambiant ont assigné l'entreprise devant les prud'hommes de Rouen.

Employée à la direction régionale de La Poste de Rouen, Nadine Lefèvre, alors âgée de 51 ans, avait été licenciée en octobre 1999 pour avoir mis en cause sa hiérarchie qu'elle accusait de laisser des fumeurs partager son bureau. Elle est décédée en décembre 2003 des suites d'un cancer du sein.

Selon les plaignants, les nombreuses demandes de Nadine Lefèvre avaient été laissées sans suite. La Poste a expliqué le licenciement par des courriers adressés à la direction et un tract revendicatif apposé dans l'établissement.

Devant le conseil des prud'hommes, Me Eric Baudeu, l'avocat de ses enfants, a justifié ces courriers et le tract par "l'inertie de l'employeur", dit qu'ils n'avaient "aucun caractère injurieux" et relevaient de la liberté d'expression.

Il a insisté sur le non-respect par La Poste de la loi Evin imposant l'obligation de locaux réservés pour les fumeurs dans les bâtiments à usage collectif.

Il a réclamé 15.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'un euro symbolique pour le comité national de lutte contre le tabagisme (CNT) et le syndicat Sud-PTT.

Le représentant de La Poste, Me Guillaume Lecouturier, a mis en cause l'ancienne employée qui, selon lui, ne s'était pas adaptée à de nouvelles tâches et aurait contribué à "une dégradation de l'ambiance par un véritable travail de sape".

Une procédure au pénal avait été engagée par Nadine Lefèvre, qui fut déboutée par un tribunal de police de sa demande de constitution de partie civile. Le jugement a été confirmé en appel, mais le directeur avait été condamné à 5.000 francs d'amende pour non-respect de la signalétique antitabac.

Le jugement, mis en délibéré, sera rendu le 29 mars.

J'espère qu'ils gagneront leur procès
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